Permis de construire et autres autorisations

Le centre instructeur est chargé pour le compte des communes membres de l’EPCI d’instruire toutes les demandes de : Certificat d’urbanisme opérationnel Déclaration préalable Permis de construire (modificatif et transfert inclus) Permis d’aménager (modificatif et transfert inclus) Permis de démolir L’accueil et l’information du public continue de se faire dans chaque commune à l’exception des demandes de la ville de Vierzon qui se feront directement dans les locaux du centre instructeur :

• la commune reçoit les pétitionnaires qui sollicitent un avis de principe sur la faisabilité d’un projet.
• la commune renseigne sur la constitution du dossier et distribue les imprimés de demande d’autorisation en rappelant le nombre de dossiers nécessaires à l’instruction.

Vos demandes d’autorisations de construire doivent toujours être déposées auprès de la Mairie concernée, sauf pour la ville de Vierzon. La mairie enregistre alors le dossier avant de le transmettre au service ADS de la communauté de communes, qui instruit la demande (étude du projet, desserte par les réseaux, consultation, si besoin, de l’Architecte des bâtiments de France, du SDIS ou encore d’une commission accessibilité…).

La signature des actes d’autorisation ou de refus des demandes reste toujours de la compétence du Maire. Vous recevrez votre réponse envoyée par la mairie.

Dans le cadre de la loi de simplification des démarches, la Communauté de communes propose un téléservice pour recevoir et instruire de façon dématérialisée les demandes d’urbanisme pour l’ensemble des communes membres du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.

Particuliers et professionnels pourront déposer leurs demandes sous forme numérique via le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (Gnau) accessible depuis le site internet de la Communauté de communes ou celui des communes membres du service commun ADS.

Dès le mois de septembre 2021

• Certificat d’Urbanisme d’information (CUa)
• Certificat d’Urbanisme opérationnel (CUb)
• Déclaration d’Intention d’Aliéner (DIA)

Puis à compter du 1er janvier 2022 :

• Permis de Construire pour Maison Individuelle (PCMI) ou classique (PC) 
• Permis d’Aménager (PA)
• Permis de Démolir (PD)
• Déclaration Préalable de travaux pour Maison Individuelle (DPMI) ou classique (DP)
• Déclaration Préalable valant Lotissement (DPLT)

Ce nouveau service en ligne vous permettra de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’intention d’aliéner, permis de construire, certificats d’urbanisme…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration. Vous pourrez vous connecter au GNAU directement avec votre compte France Connect.

Le guichet numérique n’est pas obligatoire puisque tout pétitionnaire aura toujours la possibilité de déposer en mairie sa demande au format papier s’il le souhaite.

1- Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien suivant GNAU accessible depuis le site internet de la communauté de communes et de chaque commune membre du service commun ADS.

2- Il vous sera demandé de vous identifier :

• soit en créant un identifiant pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
• soit via votre identifiant France Connect (Numéro fiscal, Numéro Ameli, La Poste,…).

3- Créer votre dossier :

• Attention à bien sélectionner votre commune
• Saisir le Cerfa correspondant
• Joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.)
• Valider votre dossier valant dépôt.

Après le dépôt de votre dossier :

Dès l’enregistrement de votre dossier sur le GNAU, vous recevrez un Accusé d’Enregistrement Electronique (AEE).

La collectivité sera ensuite informée du dépôt du dossier et délivrera sous 10 jours maximum un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un Accusé de Réception Electronique (ARE).

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’Accusé de Réception Electronique (ARE).

Quels avantages pour les usagers ?

Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.

Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du GNAU. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.

Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le GNAU sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le GNAU, les Déclaration d’Ouverture de Chantier (DOC) et Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT).

Pour plus d’informations :

Pour plus d’informations, vous pouvez contacter le service urbanisme de la Communauté de communes qui vous guidera sur le mode de création de compte et de saisie en ligne, ainsi que pour la création des comptes réservés aux professionnels.