Chaque usager du SPANC doit se soumettre aux obligations fixées par la réglementation en vigueur applicable aux installations d’assainissement non collectif, et par le règlement du SPANC. Ce dernier a été adopté par le Conseil Communautaire le 21 janvier 2016.
Ce document définit les relations entre les usagers du SPANC et la Communauté de Communes en fixant les droits et obligations de chaque partie.
- Il rappelle, entre autres :
les conditions d’accès aux ouvrages d’assainissement individuel, - les modalités de conception, réalisation, contrôle, fonctionnement et entretien des installations,
- les dispositions financières (redevances/redevables),
- les pénalités financières et sanctions possibles en cas de non-respect des règles définies.
Il est applicable sur les communes de Dampierre en Graçay, Foëcy, Genouilly, Graçay, Nohant en Graçay, Saint Georges sur la Prée, Saint Hilaire de Court, Saint Outrille et Vierzon.
- Téléphone : 02 48 71 91 29
- Email : spanc@cc-vierzon.fr
Règlement SPANC 