La loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, dispose que le Service public d’assainissement non collectif (SPANC ) définisse une fréquence de contrôle périodique de bon fonctionnement et d’entretien des dispositifs d’assainissement non collectif, n’excédant pas 10 ans.
À compter de 2023, la Communauté de communes a pris la décision de réaliser le contrôle de bon fonctionnement qui s’impose réglementairement à tous les usagers possédant un assainissement non collectif. D’après le règlement de service de la Communauté de communes, cette fréquence a été fixée tous les 8 ans. Ainsi la première campagne de contrôles vient d’être lancée cette année et s’étalera sur 8 ans.
Ces contrôles ont pour objet de vérifier que le fonctionnement des ouvrages est satisfaisant, que l’entretien est fait régulièrement, qu’il n’entraîne pas de pollution des eaux, ne porte pas atteinte à la santé publique et n’entraîne pas d’inconvénient de voisinage (odeurs notamment).
Leur coût s’élève à un montant de 120 euros qui est lissé sur 8 ans, soit un appel de 15 euros par an, afin de limiter l’impact financier sur les usagers.
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