Permis de construire et autres autorisations

Le centre instructeur (situé au siège de la Communauté de communes) est chargé pour le compte des communes membres de l’intercommunalité d’instruire toutes les demandes de :

• certificat d’urbanisme opérationnel (CUb),

• déclaration préalable (DPC et DPA),

• permis de construire (modificatif et transfert inclus),

• permis d’aménager (modificatif et transfert inclus)

• permis de démolir.

L’accueil et l’information du public se fait dans chaque commune à l’exception des demandes de la ville de Vierzon qui se feront directement dans les locaux du centre instructeur :

• accueil des pétitionnaires qui sollicitent un avis de principe sur la faisabilité d’un projet.

• renseignement sur la constitution du dossier et distribution des imprimés de demande d’autorisation avec rappel du nombre de dossiers nécessaires à l’instruction.

Les demandes d’autorisations de construire doivent toujours être déposées auprès de la mairie concernée, sauf pour la ville de Vierzon.

La mairie enregistre alors le dossier avant de le transmettre au service d’application du droit des sols de la Communauté de communes, qui instruit la demande :

• étude du projet,

• desserte par les réseaux,

• consultation, si besoin, de l’Architecte des bâtiments de France, du Service départemental d’incendie et de secours ou encore d’une commission accessibilité.

La signature des actes d’autorisation ou de refus des demandes reste toujours de la compétence du Maire et la réponse est envoyée par la mairie.

Dans le cadre de la loi de simplification des démarches, la Communauté de communes propose un téléservice pour recevoir et instruire de façon dématérialisée les demandes d’urbanisme pour l’ensemble des communes membres du service commun d’instruction des autorisations du droit des sols.

Particuliers et professionnels peuvent déposer leurs demandes sous forme numérique via le Guichet numérique des autorisations d’urbanisme (Gnau) accessible depuis le site internet de la Communauté de communes ou celui des communes membres.

 Ce service en ligne vous permet de réaliser un ensemble de démarches (déclaration d’intention d’aliéner, permis de construire, certificats d’urbanisme…), de suivre vos demandes d’urbanisme et d’échanger avec l’administration. Vous pouvez vous connecter directement avec votre compte France Connect.

Depuis le 1^er janvier 2025, si votre projet porte sur la commune de Vierzon et si vous êtes une personne morale, vous devez transmettre votre demande d’autorisation d’urbanisme uniquement par voie électronique en utilisant le guichet numérique.

1- Que vous soyez particulier ou professionnel, il suffit de se connecter via le lien suivant GNAU.

2- Il vous sera demandé de vous identifier :

• soit en créant un identifiant pour le suivi de toutes vos autorisations d’urbanisme,
• soit via votre identifiant France Connect (numéro fiscal, numéro Ameli, La Poste,…).

3- Créer votre dossier :

• attention à bien sélectionner votre commune
• saisir le Cerfa correspondant
• joindre impérativement les pièces nécessaires suivant le projet envisagé (plan de situation, plan masse, photographies, etc.)
• valider votre dossier valant dépôt.

Après le dépôt de votre dossier :

Dès l’enregistrement de votre dossier, vous recevrez un accusé d’enregistrement électronique.

La Collectivité sera ensuite informée du dépôt du dossier et délivrera sous 10 jours maximum un numéro de dossier communiqué via l’envoi d’un accusé de réception électronique.

La date de dépôt de votre dossier faisant foi pour le délai d’instruction sera celle de l’accusé de réception électronique.

Quels avantages pour les usagers ?

Avec le dépôt en format numérique, plus besoin de faire des copies papier et de fournir les dossiers en plusieurs exemplaires. Le traitement de la demande se fera ensuite uniquement via les outils informatiques.

Chaque demande pourra être suivie dans la rubrique « Suivi de mes autorisations d’urbanisme » de la page d’accueil du guichet numérique. Vous serez ainsi alerté en temps réel de l’évolution de votre demande : incomplet, majoration de délai, complétude, décision, etc.

Par ailleurs, si vous déposez un dossier en format numérique et qu’il est incomplet, vous devrez uniquement le compléter via le guichet sous format numérique. De même, vous devrez transmettre via le guichet, les déclaration d’ouverture de chantier et déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux.

Pour plus d’informations :

Service Urbanisme

accueil physique ouvert du lundi au vendredi de 9h à 12h

Communauté de communes – 2 rue Blanche Baron

02 48 71 35 78